LES PRUD'HOMMES

 
En cas de litige avec votre employeur, si vous ne parvenez pas à le solutionner par vous-même ou par les instances représentatives (délégués du personnel), il sera peut être nécessaire de saisir le conseil de prud'hommes .

SI VOUS ETES SYNDIQUE F.O.

L'Union Départementale dispose de personnes pouvant examiner vos demandes, vous conseiller et éventuellement prendre en charge votre dossier depuis sa constitution jusqu'à sa défense.

LE CONSEILLER DU SALARIE

Dans les entreprises ne comportant pas d'institutions représentatives du personnel, le salarié menacé de licenciement peut, s'il le désire, se faire assister lors de l'entretien préalable par un intervenant extérieur à l'entreprise : le conseiller du salarié .

Le salarié choisit un conseiller sur une liste établie au niveau départemental qui est à disposition en préfecture et en mairie.

La mission du conseiller du salarié est d'assister et de conseiller le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. Il exerce ses fonctions à titre gratuit. Il peut donc intervenir, demander des explications à l'employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations.

Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d'assistance et de conseil.
Le conseiller du salarié n'est investi d'aucun pouvoir particulier à l'encontre de l'employeur.

Cependant, le conseiller du salarié pourra établir une attestation du contenu de l'entretien. Celle-ci a été reconnue par le juge comme moyen de preuve recevable devant la juridiction prud'homale. En effet, c'est au juge prud'homal d'en apprécier librement la portée et la valeur.

Le service juridique de l'Union Départementale FO de Haute-Saône a pour mission de conseiller les salariés dans le cadre de leur vie professionnelle, sur des problèmes relatifs au respect du Droit du Travail, et à l'application des Conventions Collectives.

 

 

 

 

 

 

 

 

L'accueil des adhérents et salariés a lieu sur rendez-vous au 03.84.96.09.90.