Vos droits

Cet été, un arrêt inédit a apporté une nouvelle précision à la procédure de rupture conventionnelle

Un syndicat non représentatif, ayant désigné un représentant de section syndicale (RSS), qui ne parvient toujours pas à franchir la barre fatidique des 10% après de nouvelles élections ne peut choisir la même personne pour être redésigné en tant que RSS. Le syndicat non représentatif désignant de nouveau un RSS doit le choisir parmi les autres membres du personnel.

Le compte pénibilité permet aux salariés du privé qui exercent des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de se former. Sa mise en place complète aura lieu à partir du 1er juillet 2016, suivant un décret du 31 décembre 2015.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2015 (Cass. soc., 23-9-15, n°14-10648 PB), les Hauts magistrats affichent à nouveau leur volonté de faire obstacle à ce que l'employeur contourne le statut protecteur du salarié protégé conféré par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

La Cour de cassation affine chaque jour les contours des régimes de la rupture conventionnelle et de la prise d'acte. Par un arrêt rendu le 6 octobre dernier qui connaîtra une large publication car sera publié à son rapport annuel (Cass. Soc., 6-10-15, n°14-17539), elle apporte de nouvelles précisions sur l'articulation entre ces deux types de rupture.