Du 04/03/2024 au 08/03/2024
ATTENTION INSCRIPTION SUR E-FO
Fiche de stage
Dans les entreprises ne comportant pas d'institutions représentatives du personnel, le salarié menacé de licenciement peut, s'il le désire, se faire assister lors de l'entretien préalable par un intervenant extérieur à l'entreprise : le conseiller du salarié.
En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.
Le salarié choisit un conseiller sur une liste établie au niveau départemental qui est à disposition en préfecture et en mairie.
La mission du conseiller du salarié est d'assister et de conseiller le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. Il exerce ses fonctions à titre gratuit. Il peut donc intervenir, demander des explications à l'employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations.
Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d'assistance et de conseil.
Le conseiller du salarié n'est investi d'aucun pouvoir particulier à l'encontre de l'employeur.
Cependant, le conseiller du salarié pourra établir une attestation du contenu de l'entretien. Celle-ci a été reconnue par le juge comme moyen de preuve recevable devant la juridiction prud'homale. En effet, c'est au juge prud'homal d'en apprécier librement la portée et la valeur.
du lundi au vendredi
de 09h-12h et 14h-17h
