AFOC 70 - Secteur Logement

Signature d'un accord portant sur la grille de vétusté et sur l'indemnité de remise en état des logements d'Habitat 70.

Le 22 décembre, le Président et les Représentants des Associations de locataires au Conseil d'Administration d'Habitat 70, ont signé un accord collectif définissant pour l'ensemble des logements gérés par notre Organisme, les points suivants :

•  Les règles applicables en matière d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie,

• Les notions de vétusté et de dégradation,

• La grille de vétusté applicable pour les dégradations commises par les locataires dans leur logement,

• La grille de prix servant à la détermination de la valeur des éléments dégradés.

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans et entre en vigueur au 1er janvier 2017.